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La demande peut s'effectuer en ligne, simplifiant la procédure. Les bailleurs sociaux étudient les dossiers selon des critères établis, avec une attention particulière pour les situations prioritaires comme le handicap ou l'habitat insalubre.Le
La seconde porte sur l'obtention du permis de construire, élément indispensable pour un terrain constructible. Ces clauses intègrent des délais précis de réalisation et peuvent générer des frais notariés distincts.